Il convient de rappeler que les journalistes pigistes ont le statut de journaliste professionnel, telles que le précisent les dispositions de l’article L. 7111-3 du Code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes […]
Catégorie : droit du travail
La clause de mobilité et précision sur la zone géographique d’application
Quatre salariés ont été engagés par une société en qualité de coordinateurs des opérations France. Leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M X prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans […]
Forfait jour: obligation de l’employeur de respecter l’accord collectif sur la protection de la sécurité et la santé du salarié
Un salarié a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre. Un avenant au contrat de travail a été signé prévoyant un forfait annuel en jours. Le salarié a démissionné et conteste la régularité de la convention de forfait en jours. Il a ainsi saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel […]
Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l’interdiction
Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié à la somme de 1 500 euros. Alors que le salarié […]
Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire: la faute de l’employeur doit empêcher de poursuivre le contrat
Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d’appréciation pour faire droit à la prise d’acte de la rupture et à la résiliation judiciaire demandée par le salarié, à ce que le manquement suffisamment grave de […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 