La Chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt en date du 10 décembre 2025, a confirmé que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise avaient eut pour effet de dégrader les conditions de travail d’une salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, sans qu’elle soit tenue de démontrer […]
Catégorie : droit du travail
Requalification d’un contrat de parrainage sportif en contrat de travail de mannequin
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PARRAINAGE SPORTIF EN CONTRAT DE TRAVAIL DE MANNEQUIN « Le parrainage consiste en une relation purement commerciale lorsque le contrat a pour seul objet de permettre au parrain d’exploiter le nom ou la renommée du joueur » (circ. DSS/AAD/A1/94-60 du 28 juillet 1994, relative à la situation des sportifs au regard de la […]
# 55 : Vie privée au travail
La cour de cassation, dans sa décision du 10 décembre 2025 a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui a débouté un salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour violation du droit au respect de sa vie privée, pour avoir dissimulé à son employeur et à l’équipe avec laquelle il […]
# 52 : Loyauté du salarié et secret de fabrication en entreprise
Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique. Parmi les comportements du salarié susceptibles d’être […]
REQUALIFICATION DE CONTRATS D’AUTEUR D’UN JOURNALISTE EN CONTRAT DE TRAVAIL
« En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée […]
EMBAUCHER DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS POUR CERTAINES ACTIVITÉS ARTISTIQUES OU NUMÉRIQUES
« Le jeu c’est le travail de l’enfant, c’est son métier, c’est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l’âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel, […]
# 48 : Recruter un mannequin enfant
Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l’enfant. Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions. En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas […]
#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français
En droit français et notamment, dans le code des transports, les « gens de mer » sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, […]
#43 : Embaucher un(e) mannequin
En plus de l’application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel. Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail. Et dès […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 