Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique. Parmi les comportements du salarié susceptibles d’être […]
Catégorie : droit du travail
REQUALIFICATION DE CONTRATS D’AUTEUR D’UN JOURNALISTE EN CONTRAT DE TRAVAIL
« En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée […]
EMBAUCHER DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS POUR CERTAINES ACTIVITÉS ARTISTIQUES OU NUMÉRIQUES
« Le jeu c’est le travail de l’enfant, c’est son métier, c’est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l’âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel, […]
# 48 : Recruter un mannequin enfant
Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l’enfant. Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions. En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas […]
#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français
En droit français et notamment, dans le code des transports, les « gens de mer » sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, […]
#43 : Embaucher un(e) mannequin
En plus de l’application des règles de droit commun, les mannequins bénéficient de règles spécifiques en droit du travail, tenant compte de la particularité de leur activité, même si celle-ci est exercée à titre occasionnel. Les mannequins bénéficient de la présomption de salariat renforcée pour leur activité prévue par le code du travail. Et dès […]
TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES AMÉLIORENT-ELLES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ?
La directive européenne du 23 octobre 2024, vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, ainsi qu’à mieux protéger leurs données à caractère personnel. Elle devra être transposée avant le 2 décembre 2016. 1- L’objectif de la directive et le rappel des grands principes de l’Union européenne 1.1. Les statistiques des […]
#35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
La rupture hors délai de la période d’essai et la renonciation non valable de la clause de non concurrence
Photo : Ton Souza Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision des Juges du fond qui ont considéré d’une part, que la rupture hors délai de la période d’essai par l’employeur s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). Et […]
Rupture conventionnelle annulée pour vice de consentement
Photo : Wedelin Jacober Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation a clairement affirmé que lorsqu’un contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture, mais qui est annulée en raison d’un vice de consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. (Cass. soc. 19 juin […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 