Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié.
Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement.
Étiquette : prescription
Saisir le Conseil de Prud’hommes : les délais de prescription plus courts
La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Ainsi, il est prévu à l’article 21 de la loi, […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 