Les ayants-droit d’un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d’auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société. Dans […]
Étiquette : podcast
# 46: Artiste-auteur et TVA : Appliquer le Bon Taux en Fonction du Contrat.
Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d’un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation? Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits […]
#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français
En droit français et notamment, dans le code des transports, les « gens de mer » sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, […]
#44 : Action en contrefaçon et les actes de commercialisation à l’étranger
Photo : Sentengah Lima Sore Dans une affaire, qui a opposé la société Piaggio, société de droit italien à deux sociétés françaises, la société Piaggio a assigné les deux sociétés en contrefaçons de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire sur son célèbre modèle de la Vespa 150 GS, conçu en 1954. Les deux […]
#42 : Droit d’auteur et politique : la liberté d’expression n’autorise pas la contrefaçon
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025, a condamné pour contrefaçon de droit d’auteur un parti politique, en l’occurence Reconquête et son candidat à la présidence républicaine, qui avait annoncé sa candidature dans un film diffusé en 2021, sur le site web de son parti politique, reprenant sans autorisation, des […]
#26 : La contrefaçon d’un logiciel
Episode 26: https://audio.ausha.co/BnWLDTjK6Kdo.mp3 Un jugement devenu définitif a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir […]
#24 : Quelle loi applicable à un contrat de travail international ?
Ecoutez le 24e épisode : https://audio.ausha.co/ykWxVTwmmRly.mp3 Dans le cadre d’un contrat de travail international, l’employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail. Cette problématique se pose notamment à l’occasion […]
Episode #23 : La limite à la liberté d’expression des artistes
Podcast Endroit Episode 23 : https://audio.ausha.co/B1gaZhpRpNXq.mp3 La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d’expression. Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure. Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées […]
Episode #22: L’authenticité d’une œuvre d’art
Podcast Endroit, venez écouter ce 22e épisode : https://audio.ausha.co/ykWxVTVKQXLn.mp3 Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre. Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente. Même si ce document n’est pas obligatoire, il est […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 