Le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA en anglais) et modifiant la directive 2000/31/CE, adopté le 19 octobre 2022, sera applicable à toutes les entreprises fournissant des services numériques sur le territoire de l’Union européenne (UE), y compris les PME et TPE à compter du 17 février 2024. […]
Étiquette : internet
INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Si l’utilisation d’internet, grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins autres que professionnelles. Le logiciel « Keylogger »: dispositif de cybersurveillance excessivement intrusif jugé par la CNIL […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 