Eleven pictures from Hanoi last month. via An August eleven — Without an H
Les infractions sur internet : la compétence du juge français
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu’une infraction est commise sur Internet. En l’espèce, Mme X de nationalités américaine et japonaise et sa soeur Mme A de […]
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique
La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 4 août 2016. La loi […]
La qualité de co-employeur
Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’usine par une société X France, filiale française d’une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour motif économique le […]
Les grues à l’opéra — 1000grues
Photo Laurence Descloix via Les grues à l’opéra — 1000grues
Diffamation : condamnation du directeur de publication d’un site internet
1– Jugement de la 17e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 11 mai 2016 : diffamation publique pour diffusion d’une information non vérifiée. Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d’un site internet et le directeur de publication à réparer le préjudice causé par la diffamation publique envers un particulier. Ils […]
Le reflet de l’avenue de France — 1000grues
Photo Elvire De Cock via Le reflet de l’avenue de France — 1000grues
Liberté d’expression du salarié : nullité du licenciement
Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre. La Cour d’appel a prononcé la nullité […]
Clause de mobilité: l’impact du refus du salarié d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l’article L. 1234-5 du Code du travail, que : » le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 