Photo Ezelty via Une grue dans le soleil couchant à Bologne — 1000grues
Catégorie : droit du travail
La belle journée
source : https://1000grues.eu/2017/05/13/la-belle-journee/ Photo Faustigru
La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise […]
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence
Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l’insertion d’une clause prévoyant le forfait […]
Le lanceur d’alerte à l’aune de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016
Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg, il devient indispensable que les acteurs de ces […]
Le droit d’auteur des journalistes salariés
La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’un journaliste n’est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu’il crée une oeuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire, qui « porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Au sens de l’article L. 7111-3 […]
Proférer des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice s’inscrivant dans le contexte de travail justifie un licenciement
Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants : « Bonjour Carole Y…. Jean pierre X… à l’appareil. Bien, écoute si tu as un tout petit peu de courage, mais un tout petit peu, ce dont je […]
Grues du port dans le gris blizzard — 1000grues
Photo Look from the other side via Grues du port dans le gris blizzard — 1000grues
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie
Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l’article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT. Au-delà du forfait, les salariés peuvent […]
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l’employeur du candidat sans l’accord exprès de celui-ci
La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement, précise que : « La présente recommandation concerne la collecte et la gestion manuelle ou informatisée d’informations nominatives dans le cadre […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 