Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve. Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d’activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, […]
Mois : février 2025
#40 : Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du Tribunal judiciaire de Paris
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l’occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire.
Blog de Dalila Madjid Avocate 