Une société spécialisée en développement informatique, qui a embauché un salarié, a développé deux applications de divertissement intitulées « Jour de ta mort » et « compatibilité érotique » pour le compte d’une autre société exploitant diverses application de divertissement dans le domaine des télécommunication. Le salarié a quitté cette société et a mis en oeuvre les applications « Date […]
Catégorie : droit du travail
Système de géolocalisation détourné de sa finalité : licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un salarié a été engagé par la société d’exploitation du périphérique de Lyon en qualité d’agent de sécurité/viabilité. Le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Par votre comportement indiscipliné qui vous a conduit le 09 mars 2010 à vous soustraire pendant deux heures de votre tour de service pour quitter, […]
Mise en demeure publique d’un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif
Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif. Une plainte suivie d’un contrôle sur place ont permis de constater que le centre commercial était équipé d’un système de vidéosurveillance disproportionné. Ce dispositif servait à contrôler […]
Vidéo-surveillance : la validité de la preuve d’un vol par le salarié.
Un salarié s’est approprié un téléphone portable oublié par une cliente et a quitté le magasin. Identifié par l’agent de sécurité au moyen de la bande d’enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le téléphone le lendemain à la demande de son supérieur hiérarchique et il a été licencié […]
Rupture de la période d’essai et non respect du délai de prévenance
Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d’essai d’une durée totale de 6 mois. Son employeur prévient la salariée de la rupture le dernier jour de l’essai. Il est à rappeler qu’après 3 mois […]
Le droit d’auteur des salariés
Le principe : le salarié est auteur de son œuvre Le premier article premier alinéa du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre d’un « droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». « L’œuvre est l’émanation de son auteur ». Pour reconnaître […]
L’existence d’un contrat de travail sur Facebook
La chambre sociale de la Cour d’appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l’existence d’un contrat de travail. L’employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, comme sa vendeuse et se […]
La simplicité et l’absence de renouvellement d’un mot de passe : manquement de l’employeur à l’obligation d’assurer la sécurité des données.
La CNIL a été saisie, au départ, d’une plainte d’un salarié d’une société de conseil en système d’information. Il reproche l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance réalisée sans information préalable des salariés et dont l’usage était jugé abusif. Après avoir souligné les manquements, par l’employeur, à l’obligation de proportionnalité du dispositif de vidéosurveillance et à l’obligation […]
Le point de départ du préavis : l’envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d’essai
Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour […]
Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 