A quel prix est fixé une cession de droit à l’image ?
Tout d’abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif.
Le droit à l’image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de la vie privée.
Ce droit est défini comme « le droit pour chacun de s’opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l’exercice de la liberté d’expression« .
L’autorisation expresse préalable est requise, exceptée dans les cas d’une manifestation publique, d’un événement d’actualité ou si la personne avait conscience d’être filmée ou photographiée sans y être opposée.
Pour répondre à la question initiale, les juges considèrent que la loi applicable en matière de cession de droit à l’image relèvent tout d’abord de la liberté contractuelle.
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Blog de Dalila Madjid Avocate 