Episode Endroit #10: Qualité de consommateur du joueur régulier de poker en ligne

https://podcast.ausha.co/endroit/10-qualite-de-consommateur-du-joueur-regulier-de-poker-en-ligne La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu’un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d’heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur […]

Episode Endroit #9: Création par le salarié d’une société concurrente pendant l’exécution de son préavis: absence d’obligation de loyauté.

https://podcast.ausha.co/endroit/9-creation-par-le-salarie-d-une-societe-concurrente-pendant-l-execution-de-son-preavis-absence-d-obligation-de Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d’un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l’exécution de son préavis, mais dont l’exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de […]

Episode Endroit #8: Création artistique sans l’accord du propriétaire : délit de dégradation ?

https://smartlink.ausha.co/endroit/8-creation-artistique-sans-l-accord-du-proprietaire-delit-de-degradation Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l’accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s’est posé à la fois la […]

Episode Endroit #7: Transmettre une oeuvre protégée au Tribunal : absence de contrefaçon

https://podcast.ausha.co/endroit/7-transmettre-une-oeuvre-protegee-au-tribunal-absence-de-contrefacon Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d’une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon.Dans le […]

Episode Endroit #6: Le co-emploi : situation exceptionnelle

https://podcast.ausha.co/endroit/6-le-co-emploi-situation-exceptionnelle Ce 6e épisode est consacré au coemploi qui demeure une situation exceptionnelle. Ce concept a été développé par la jurisprudence. Le co-emploi correspond à une situation dans laquelle, il existe un doute quant à l’identité de l’employeur. Généralement, on parle de coemploi, lorsqu’il existe une situation de confusion totale d’intérêts, d’activités et de direction […]

Episode Endroit #5 : La liberté d’expression

https://podcast.ausha.co/endroit/5-la-liberte-d-expression Ce 5e épisode est consacré à la liberté d’expression. Ce thème passionnant peut être traité sous différents angles.  Ainsi, j’ai choisi tout d’abord de rappeler brièvement la définitition de cette liberté fondamentale, nécessaire à tout Etat démocratique.  Puis, j’aborde les limites à la liberté d’expression, notamment en cas de publication de propos haineux en […]

Episode Endroit #4: Vendre son image

https://podcast.ausha.co/endroit/4-vendre-son-i A quel prix est fixé une cession de droit à l’image ? Tout d’abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif.  Le droit à l’image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de […]

Episode Endroit #3: Le transfert du contrat de travail

Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise et donc lorsqu’il y a un changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment […]

Episode Endroit #2: Preuve recevable : adresse IP et fichiers informatiques non déclarés à la CNIL

Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.  Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir […]