Episode Endroit #9: Création par le salarié d’une société concurrente pendant l’exécution de son préavis: absence d’obligation de loyauté.

https://podcast.ausha.co/endroit/9-creation-par-le-salarie-d-une-societe-concurrente-pendant-l-execution-de-son-preavis-absence-d-obligation-de Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d’un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l’exécution de son préavis, mais dont l’exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de […]

Episode Endroit #4: Vendre son image

https://podcast.ausha.co/endroit/4-vendre-son-i A quel prix est fixé une cession de droit à l’image ? Tout d’abord, avant de répondre à la question, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif.  Le droit à l’image est un attribut de la personnalité, il est lié au droit au respect de […]

Episode Endroit #2: Preuve recevable : adresse IP et fichiers informatiques non déclarés à la CNIL

Ce deuxième épisode porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, qui a admis une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.  Dans cette affaire, la Cour devait se prononcer pour la première fois sur la question de savoir […]

Podcast Endroit : Episode #1: Le droit d’auteur des salariés

Ce premier episode est consacré au droit d’auteur des salariés créateurs. Une question se pose fréquemment est celle du salarié qui créée une oeuvre, il se demande s’il se dépossède de sa création et s’il est obligé de la transmettre à son employeur qui en garde tous les droits? J’aborde tout d’abord la question de […]

La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés par l’employeur

1- RAPPEL DES FAITS Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé. Convoqué à un entretien disciplinaire, le directeur régional de la SNCF décide de sa radiation des cadres et de son licenciement, aux motifs que, l’analyse des fichiers […]