Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel. Les Hauts magistrats ont rappelé le principe selon lequel les dossiers et fichiers créés par un salarié […]
Catégorie : droit du travail
Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d’un congé sans solde non renouvelé
Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d’une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour […]
La signature d’un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission
La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit. […]
Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges
Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la […]
Stress du salarié et absences répétées : pas de possibilité de licencier en invoquant la désorganisation de l’entreprise
Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au motif : »qu’elle n’a […]
Transaction non valide en raison d’une formulation générale
Un salarié a été licencié pour faute grave. Il a ensuite conclu une transaction. Il a saisi ultérieurement la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non accession à des fonctions de sous-directeur. Selon la Cour d’appel, la discrimination n’avait pas […]
« Ranking » par quotas imposés : jugé illicite
La Chambre sociale de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le comité d’entreprise et des syndicats, a considéré, dans un arrêt publié au bulletin, que : « La mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est […]
Facebook et les limites à la liberté d’expression
79 % des internautes français sont inscrits à au moins un réseau social, selon une étude Médiamétrie et 2/3 d’entre eux se connectent tous les jours. (Source : lexpansion.com) Facebook est le premier réseau social en France. Se pose le problème de l’utilisation de facebook par certains salariés pour critiquer leur hiérarchie et leur condition […]
Absence de formation du salarié : droit à des dommages et intérêts
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juin 2013 n°11-21255 (publié au Bulletin), vient d’affirmer clairement que le manquement, par l’employeur, à l’obligation de formation à l’égard des salariés leur donne droit au versement de dommages et intérêts. Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail […]
INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES
Si l’utilisation d’internet, grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à des fins autres que professionnelles. Le logiciel « Keylogger »: dispositif de cybersurveillance excessivement intrusif jugé par la CNIL […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 