La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu’un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d’heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel.
Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l’encontre d’une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n’avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de « consommateur ».
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Blog de Dalila Madjid Avocate 