Dalila Madjid avocat

L'actualité en droit du travail & en droit de la Propriété intellectuelle

L’art urbain et le droit d’auteur ?

janvier 17, 2019
Dalila Madjid

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ». André Malraux

  • Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.

Depuis quelques années, les institutions culturelles multiplient les expositions consacrées à l’art urbain. Les commissaires-priseurs multiplient les ventes d’oeuvres d’art urbain et de nombreuses galeries soutiennent le travail des graveurs. De plus en plus de communes sollicitent des graveurs pour embellir l’espace public et réaliser des fresques murales.

Il est ainsi, passé de « l’illégal au Bankable ». 

En effet et à l’origine, ce mouvement était l’expression d’une « revendication de liberté et d’une révolte contre le système marchand et politique« . Ces artistes, qui s’approprient l’espace public, n’attendent pas la reconnaissance. Ils s’épanouissent dans l’acte lui-même et l’anonymat leur permet de continuer de façon libre et sans contrainte.

La réponse du droit n’a été d’abord que d’ordre pénal.

  • Puis, l’évolution que connaît l’art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.

Il y a lieu de s’interroger sur les difficultés liées à la qualification de l’intervention de l’artiste – oeuvre d’art éphémère ou non ? un droit d’auteur limité ? quid du droit pour le propriétaire du support matériel ?

Ainsi, l’existence ou non de l’accord du propriétaire du support de la création est déterminante pour définir le statut juridique de la création, par rapport au droit d’auteur et au droit de la propriété.

I L’oeuvre légale : l’existence d’un accord entre l’artiste et le propriétaire du support de création

L’oeuvre est légale, dés lors qu’elle est apposée sur un support ( mur, trottoir..) à la demande de son propriétaire et dans le respect des règles de l’urbanisme, des oeuvres protégées par le droit d’auteur, et qu’elle n’incite pas à la haine, par exemple.

Ladite oeuvre peut, de surcroît, bénéficier de la protection du droit d’auteur, si elle est originale, et ce, au même titre qu’une oeuvre d’art « classique ».

En effet, aux termes de l’article 98 A ii de l’annexe 3 du Code général des impôts, sont considérées comme des oeuvres d’art, les réalisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition d’oeuvre d’art : » cette énumération recouvre les peintures à l’huile, à l’aquarelle, à la gouache, au pastel, les dessins, les collages et tableautins similaires, ainsi que les monotypes, quelle que soit la matière utilisée comme support. Mais il faut que ces productions aient été créées de la main de l’artiste (…) ».  (BOI-TVA-SECT-90-10-20140411, paragraphe 130)

Ainsi, les graffitis réalisés sur un mur dans un cadre licite, à savoir à la demande du propriétaire, peuvent être considérés comme des oeuvres d’art à la double condition, d’être effectués entièrement à la main de l’artiste et de constituer une oeuvre originale.

Dans ces conditions, l’oeuvre bénéficie alors du régime spécifique de TVA sur la marge prévu pour les oeuvres d’art. Ainsi, la livraison des oeuvres par l’artiste bénéficie du taux réduit de 5,5 %.

En somme, c’est lorsque l’oeuvre urbaine est illégale, que son statut juridique et fiscale est complexe.

II. L’oeuvre illégale : l’absence d’accord avec le propriétaire du support 

1- Délit de dégradation du bien

Aux termes de l’article 322-1 du Code pénal :  »

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger« .

Ainsi, les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus etc, sont considérés comme des actes de vandalisme, en ce que la création détériore le bien du propriétaire du support.

Néanmoins, si cette oeuvre, non autorisée, porte suffisamment l’empreinte de la personnalité de son auteur, de telle manière qu’elle réponde au caractère de l’originalité, quelle influence le caractère illégal a sur les droits de son auteur?

2- Une oeuvre éphémère et un droit d’auteur limité.

Dans un arrêt du 27 septembre 2006 n°04/2251, la Cour d’appel de Paris avait retenu la qualification « d’oeuvre éphémère » pour des graffitis tagués sur les wagons de train.

Une telle analyse est juste en ce que les artistes de la « street art », n’attendant pas de reconnaissance et agissant dans l’anonymat, ont ainsi conscience que leurs oeuvres sont éphémères, et seront détruites ou effacées un jour ou l’autre.

En tout état de cause, il est difficile pour l’artiste de se prévaloir d’un droit issu d’une action délictuelle. Dés lors, qu’il n’a pas obtenu l’accord du propriétaire du support, rendant son oeuvre illégale, il est privé de son droit d’auteur.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2004 a confirmé l’impossibilité de se prévaloir d’un droit issu d’un graffiti illégal ( Arrêt CE du 10 mars 2004 N°255284) : 

« Considérant qu’aux termes de l’article 322-1 du code pénal : Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; que les articles 322-2 et 322-3 du même code prévoient des peines aggravées lorsque de telles inscriptions ou dessins sont apposés sur certains bâtiments ou effectués dans des circonstances particulières ;

Considérant qu’en se référant à ces dispositions du code pénal la commission a nécessairement entendu viser la pratique des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; qu’ainsi la société requérante n’est pas fondée à soutenir que celle-ci a méconnu la portée des dispositions susmentionnées du code pénal et commis une erreur de droit ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du numéro 3 de la revue Graff It de l’année 2002, que cette publication, qui est principalement consacrée à la pratique du graffiti, comporte des articles et des photographies présentant sous un jour favorable des graffitis réalisés sur des supports non autorisés ; que ces éléments sont susceptibles d’inciter les lecteurs de cette publication à commettre les délits réprimés par les dispositions précitées du code pénal ; qu’il suit de là que la commission paritaire des publications et agences de presse n’a pas fait une fausse application des dispositions précitées de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D. 18 du code des postes et télécommunications en estimant que la publication Graff It ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions susmentionnées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux »

Toutefois, dans un récent arrêt du 20 juin 2018, la Cour de cassation avait censuré la prise de position des juges du fond qui avait privilégié la liberté de création artistique et notamment,  la protection due aux « oeuvres graphiques illicites ». 

La Cour d’appel estimait qu’il  ressortait des photographies remises aux enquêteurs que les éléments graphiques réalisés par le prévenu sur ces panneaux représentent -dans une écriture stylisée -le nom de l’établissement avec des éléments décoratifs. Ces éléments graphiques révèlent, quel que soit l’avis que l’on porte sur eux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité et sont dès lors éligibles à la protection par le droit d’auteur en vertu des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle. 

Selon les juges du fond, le salarié- créateur n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation visés à l’article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

Or, en censurant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a rappelé , que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Elle a également rappelé qu’une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu’en ne recherchant pas si le salarié avait obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de la façade préalablement à toute apposition sur celle-ci d’éléments graphiques.

Au final, la Cour de cassation ne s’est pas aventurée sur le terrain de la propriété intellectuelle et s’est focalisée sur celui de la protection de la propriété matérielle.

En effet, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

« En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X… n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

En somme, le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation au sens de l’article 322-1 du Code pénal, et ce, peu importe qu’il s’agisse de l’art. 

Autrement dit, la liberté de création artistique ne saurait justifier une atteinte à la propriété de la chose d’autrui. (Cass. crim. 20 juin 2018 n°17-86402).

En somme, et selon la jurisprudence en vigueur, l’artiste est toujours privé de son droit d’auteur. Et l’artiste ne saurait, par exemple, invoquer la prescription du délit de dégradation du bien, si elle rend impossible sa condamnation, elle ne fait pas naître un droit.

Ainsi, toutes personnes peuvent reprendre librement les oeuvres d’art des rues réalisées sans l’accord du propriétaire du support.

Il est également légal de reproduire ces oeuvres dans la mesure où cette reproduction ne représente pas un trouble anormal au propriétaire du support, comme l’avait souligné la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 septembre 2006 : « Le propriétaire d’une chose, qui ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, ne peut s’opposer à l’utilisation de son cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal« .

Dans cet arrêt, la SNCF s’était fondée sur le trouble anormal afin de demander l’interdiction de la publication de photographies, par des revues spécialisées, de wagons tagués . Elle a été déboutée par la Cour d’appel aux motifs que « les wagons reproduits ne le sont que de façon accessoire, c’est-à-dire en tant que support d’oeuvre éphémère; les graffitis qui eux sont reproduits de façon principale ».




Création artistique sans l’accord du propriétaire du bien: délit de dégradation

novembre 14, 2018
Dalila Madjid

Dans cet intéressant arrêt, s’est posée à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l’atteinte portée à la propriété de la chose d’autrui. 

Un salarié a été embauché comme barman au café concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon.

Il a réalisé une décoration sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l’établissement par son exploitant. A la suite d’un litige portant sur sa rémunération, le salarié a été licencié et il a saisi le conseil des prud’hommes. Après une audience devant cette juridiction, le salarié a tagué sur les deux panneaux de bois, qu’il avait initialement décorés, en y ajoutant la représentation figurative de sexes masculins.

L’exploitant a déposé plainte contre le salarié pour dégradation.

Il est poursuivi sur le fondement de l’article 322-1 alinéa 2 du code pénal, il a été déclaré coupable de ces faits.

Le salarié décide d’interjeté appel de la décision des premiers juges.

La Cour d’appel lui donne gain de cause, c’est-à-dire qu’elle le relaxe, en l’occurence et déclare irrecevable l’action de la partie civile.

La Cour d’appel a privilégié la liberté de création artistique et notamment,  la protection due aux « oeuvres graphiques illicites ». 

En effet, selon la Cour , il  ressort des photographies remises aux enquêteurs que les éléments graphiques réalisés par le prévenu sur ces panneaux représentent -dans une écriture stylisée -le nom de l’établissement avec des éléments décoratifs. Ces éléments graphiques révèlent, quel que soit l’avis que l’on porte sur eux au plan artistique, un effort créatif qui caractérise leur originalité et sont dès lors éligibles à la protection par le droit d’auteur en vertu des dispositions du livre 1 du code de la propriété intellectuelle.

Selon les juges du fond, le salarié n’avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d’exploitation visés à l’article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur.

Ainsi, les juges concluent qu’en l’absence d’un de ses éléments constitutifs, le défaut d’autorisation, l’infraction n’est pas constituée et le prévenu doit être renvoyé des fins de la poursuite ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur la culpabilité.

Un pourvoi est formé contre l’arrêt de la Cour d’appel, qui a été censuré par la Cour de cassation.

Il a été soutenu contre l’arrêt, que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Mais aussi, il a été précisé qu’une oeuvre graphique illicite ne bénéficie pas de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique; qu’en ne recherchant pas si le salarié avait obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de la façade préalablement à toute apposition sur celle-ci d’éléments graphiques.

Au final, la Cour de cassation ne s’est pas aventurée sur le terrain de la propriété intellectuelle et s’est focalisée sur celui de la protection de la propriété matérielle.

En effet, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que :

« En se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X… n’avait pas sollicité l’autorisation du propriétaire de l’établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

En somme, le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation au sens de l’article 322-1 du Code pénal, et ce, peu importe qu’il s’agisse de l’art. 

Autrement dit, la liberté de création artistique ne saurait justifier une atteinte à la propriété de la chose d’autrui. 

(Cass. crim. 20 juin 2018 n°17-86402).

Le droit d’auteur du designer

septembre 24, 2017
Dalila Madjid

« Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d’hommes capables d’imaginer ce qui n’a jamais existé ». J.F Kennedy

Design est un mot anglais, qui signifie « dessin, plan, esquisse », il est défini comme l’: « esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction ». Petit Robert.

Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d’être original, par le droit d’auteur.

  • Protéger son design : dépôt auprès de l’INPI des dessins ou modèles

Les dessins et modèles sont clairement définis dans l’Union Européenne, comme: « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation ». Article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaire.

L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit également les dessins et modèles comme:

 » Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre (Art. L.511-2 du CPI).

En effet, d’une part, le dessin ou modèle doit être nouveau, au sens des dispositions de l’article L.511-3 du CPI:

« Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ».

Et d’autre part, le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Comme le prévoit l’article L.511-4 du CPI:

« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ».

La durée de la protection est de 5 ans à compter de la date de dépôt, et peut être prorogée de 20 ans, puis de 25 ans, soit 50 ans de durée de protection.

Ce dépôt confère au titulaire une date certaine de création et une présomption de propriété sur le dessin ou modèle.

  • Protéger son design: par le droit d’auteur 

L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « les dispositions du présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Ainsi, le designer, définit comme un créateur, un dessinateur, ou même un styliste, est considéré comme auteur qui crée des oeuvres uniques ou industrialisées. Les oeuvres d’art appliqué et d’architecture entrent dans le champ des droits d’auteur, si celles-ci sont originales, à savoir qu’elles portent la marque de la personnalité du créateur.

Le designer peut ainsi protéger son oeuvre originale par le droit d’auteur.

Le créateur, titulaire du droit d’auteur peut être une personne physique ou bien une personne morale, notamment le cas d’une oeuvre collective, à savoir, lorsqu’une oeuvre est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie, la commercialise ou la divulgue sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ne peut être clairement identifiée. L’oeuvre collective sera la propriété de la personne physique ou morale qui la divulgue.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En somme, il est dans l’intérêt du designer, quel que soit son statut (indépendant ou salarié), de soigner la rédaction du contrat de cession, de commande ou bien même de licence, lorsqu’il porte sur ses droits d’auteur.

  • Le cas particulier du designer salarié

L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dit patrimoniaux, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soient délimités. (Art. L.111-1 du CPI).

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que:

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

(…)

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues ».

Autrement dit, l’employeur ne peut acquérir les droits d’auteur que par cession expressément indiqué dans le contrat de travail. Et chacun des droits cédés (droit de représentation, de reproduction) devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, tel que l’exige l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La Cour de cassation, en combinant les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, a toujours posé le principe selon lequel l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l’auteur. (Cass. soc. 12 avril 2005 n°03-21095)

Toutefois, « il est souvent admis que le contrat de travail consenti à un créateur salarié entraîne la cession des droits patrimoniaux d’auteur à son employeur, retenant que, ayant été payé par ses salaires pour la cession de son droit pécuniaire sur une œuvre qui n’était que l’exécution de son contrat de travail, l’auteur n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre ».

Or, comme le soulève justement certains, « la prévision dans le contrat de travail d’une cession automatique au fur et à mesure de la réalisation des travaux du salarié devrait être exclue. Car, il n’est pas possible de définir les droits cédés et leur domaine d’exploitation. Et qu’une telle cession contreviendrait à l’interdiction de la cession globale des oeuvres futures ».

Et ainsi, certains proposent, judicieusement de prévoir un avenant au contrat de travail pour convenir des cessions des droits pour les oeuvres originales commandées ou réalisées par le designer. Et que le salaire du designer ne devrait pas intégrer le droit d’auteur, mais que celui-ci devrait être payé sous forme de redevance.

Le droit d’auteur des architectes

juillet 23, 2017
Dalila Madjid

« Ainsi, durant les six mille premières années du monde (…) l’architecture a été la grande écriture du genre humain ». (Victor Hugo, Notre Dame de Paris)

Aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l’esprit, les oeuvres d’architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture.

  • L’oeuvre architecturale doit être originale pour être protégée par le droit d’auteur

Les oeuvres architecturales ont pour particularités que l’architecte ne peut créer librement. Il est souvent contraint par « les demandes du maître d’ouvrage et les fonctions de l’ouvrage ».

Néanmoins, les plans d’architecte, les croquis, les maquettes, mais également les édifices conçus par l’architecte sont protégés par le droit d’auteur, dés lors qu’ils présentent un caractère original ( Cass. 1e civ. 6 mars 1979, SARL Le Mas Provençal / Carlier; Cass., 1ère civ., 12 novembre 1980, n° 79-13.544).

L’originalité est appréciée souverainement par les juges du fond. Ainsi, il a été reconnu deux critères pour déterminer l’originalité d’un bâtiment :

– « un caractère artistique certain », c’est-à-dire, lorsque l’architecte auteur crée des formes particulières, quel qu’en soit le mérite ou le caractère esthétique, « distinctes des nécessités techniques »,

-et  » le fait qu’il ne s’agisse pas d’une construction en série » (CA Riom 26 mai 1967).

En somme, une œuvre est protégée dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

  • Les droits patrimoniaux et le droit moral de l’architecte sur son oeuvre originale

L’architecte a des droits patrimoniaux en vertu desquels il est seul habilité à autoriser la fabrication et l’exploitation de son oeuvre et de l’image de cette dernière.

En effet, aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’architecte jouit sur son oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

En vertu de son droit moral, l’architecte dispose d’un droit au respect de son oeuvre et d’un droit de paternité (article L. 121-1 du Code susvisé « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité (…)»).

Ainsi, il est seul, en sa qualité d’architecte auteur, à pouvoir décider de la divulgation, de la modification ou l’adaptation de son oeuvre et son nom doit être mentionné sur tout plan, toute étude ou tout bâtiment, qui est original.

Le droit moral de l’architecte auteur s’exerce dans les rapports avec les maîtres de l’ouvrage.

Toutefois, l’architecte peut se trouver confronter à la problématique suivante :

  • La problématique de la modification de l’oeuvre architecturale et la portée du droit moral de l’architecte auteur

En principe, au cours de la réalisation de la construction d’un édifice, l’architecte auteur peut s’opposer à la dénaturation de son oeuvre, telles que lui permet les dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe du respect de l’oeuvre architecturale découlant du droit moral.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence constante que le droit moral de l’architecte auteur a du mal à s’appliquer. En ce qu’il a été jugé qu’il est interdit à l’architecte d’imposer une « intangibilité absolue de son oeuvre », à laquelle le propriétaire du bâtiment est en droit d’apporter des modifications qui sont légitimées par la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux.

Dans une autre affaire, publiée au bulletin, dans laquelle une société avait confié à un architecte la conception d’un projet d’immeuble de bureaux. Pour des raisons financières, seule la première tranche de travaux avait été réalisée. Le terrain sur lequel avaient été édifiées les fondations de la seconde tranche de travaux inachevée avait ensuite été cédé à une société tierce qui avait confié à un nouvel architecte le soin d’y construire un nouvel immeuble.

Le premier architecte avait alors assigné en responsabilité la société ayant édifié le nouvel immeuble ainsi que la société qui devait y installer son siège social, en faisant valoir que ce nouvel immeuble porterait atteinte au droit moral qu’il détient sur son œuvre d’architecture.

La Cour de cassation a adopté la même position que les juges du fond, qui a décidé que l’architecte: « s’était vu confier une mission de conception et de réalisation d’un immeuble à usage de bureaux, dont il n’a réalisé qu’une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n’en a pas déduit contrairement au grief du moyen, qu’il avait renoncé à son droit moral, mais a retenu à bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à l’édification d’un bâtiment mitoyen dont l’architecture s’affranchissait du projet initial ».

Autrement dit, ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la cour de cassation, c’est qu’à partir du moment où le maître d’ouvrage initial s’est affranchit du projet initial, et que la seconde tranche du projet avait été abandonnée définitivement par l’architecte auteur, le maître d’ouvrage pouvait édifier en lieu et place d’une construction inachevée un nouveau bâtiment et ce, sans méconnaître le droit moral de l’architecte.(Cass. 1e civ. 17 oct. 2012 n°11-18638)

En somme, l’oeuvre d’un architecte auteur peut être modifiée, au grand dam de son droit moral, à condition que les modifications soient indispensables au but recherché.

En effet, concernant la limite et la portée du droit d’auteur de l’architecte, la réponse suivante, apportée au Ministère de la Culture, résume l’état actuel du droit moral des architectes :

« Il résulte toutefois de la jurisprudence civile que le respect dû au droit moral de l’auteur doit être concilié avec les prérogatives du propriétaire du support matériel de l’oeuvre et qu’un équilibre doit être réalisé entre, d’une part, le droit de l’architecte à la protection de sa création artistique et, d’autre part, les droits du maître de l’ouvrage et les nécessités d’évolution de l’édifice.

Ainsi, la jurisprudence ne refuse pas au propriétaire du support matériel de l’oeuvre la possibilité d’y apporter des changements mais subordonne la licéité des modifications à la démonstration d’un motif légitime apprécié au cas par cas. Des transformations apportées à un immeuble ont ainsi pu être légitimées lorsqu’elles étaient motivées par l’existence d’intérêts supérieurs (impératifs techniques de sécurité, respect des règles d’urbanisme…), par la nécessaire adaptation de l’édifice dans l’espace et dans le temps ou encore par les besoins de l’entreprise. Le respect du droit moral des architectes met en tout état de cause à la charge du propriétaire d’un immeuble une obligation de demander l’autorisation de l’architecte auteur de l’ouvrage avant toute modification de ce dernier ou, à tout le moins, de l’informer lorsque cette modification s’impose en raison d’un des motifs précités ».

  • L’absence de la liberté de panorama et les exceptions au droit d’exploitation de l’architecte

– Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Contrairement aux autres Etats membres de l’Union européenne, il n’existe pas, en France, d’exception sur les oeuvres situées dans l’espace public, appelée liberté de panorama, qui « est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d’art ou les œuvres d’architecture« .

Ainsi, est condamnée comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l’industrie, oeuvre d’Adrien Fainsilber, qui  » a pour objet essentiel la représentation de ce monument ».(CA Paris du 23 octobre 1990).

Ou encore une autre représentant la « Grande Arche de la Défense », oeuvre de Johann Otton Von Spreckelsen, parce que l’oeuvre figure « dans un panorama dont elle constitue l’élément central ou tout au moins partie d’un cadre naturel non protégé ». Le Tribunal ajoute que : » la jouissance du droit d’auteur ne saurait être battue en brèche par aucune des considérations (…) tirées de la vocation attribuée au monument ou de l’origine des derniers ayant permis son financement ». (TGI Paris 12 juillet 1990).

Inversement, la jurisprudence admet traditionnellement deux exceptions au droit d’exploitation de l’architecte:

  • l’exception pour copie privée, issue de l’article L. 122-5 du Code de la  propriété intellectuelle : Le touriste qui réalise le cliché d’un édifice à des fins personnelles ou familiales, n’a pas à solliciter l’autorisation de l’architecte.
  • la théorie de « l’arrière plan » et de « l’accessoire », développée par la jurisprudence :« La représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ». « Le droit à protection cesse lorsque l’œuvre (…) est reproduite non pas en tant qu’œuvre d’art, mais par nécessité, au cours d’une prise de vue dans un lieu public ».

Ainsi, il n’est pas nécessaire de rechercher l’autorisation de l’auteur quand l’œuvre figure en arrière-plan dans la scène d’un film. La reproduction est également libre quand l’œuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie. (CA Paris 14 sept. 1999)

Alors qu’il était question d’intégrer la liberté de panorama en droit français, les parlementaires ont finalement opté pour une exception plus limitée.

Il est désormais permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d’une œuvre architecturale sans obtenir l’accord préalable de son auteur ou de ses ayants-droits. En revanche, la diffusion sans autorisation de la photographie d’une œuvre architecturale protégée sur des portails commerciaux ou hébergeant de la publicité, notamment les réseaux sociaux, reste à l’inverse interdite.

En effet, l’article 39 de la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, vient compléter l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l’auteur d’œuvres architecturales ne peut en interdire les reproductions et représentations, uniquement si elles sont réalisées par des personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

 

Le droit d’auteur des journalistes salariés

mars 5, 2017
Dalila Madjid

  • La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’un journaliste n’est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu’il crée une oeuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire, qui « porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 

Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

En ce qui concerne la présomption salariat du journaliste, selon L. 7112-1 du code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »

Ainsi, tout journaliste professionnel, bien que rémunéré à la pige par l’entreprise de presse pour laquelle il collabore, peut bénéficier du statut particulier reconnu aux journalistes professionnels salariés découlant de la convention collective nationale des journalistes et surtout des dispositions du code du travail qui ne déroge pas à ce statut (congés payés, 13e mois, indemnité de licenciement, assurance chômage, etc.).

1- Le régime dérogatoire du droit d’auteur pour les journalistes salariés
 

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit un droit de propriété incorporelle  exclusif et opposable à tous, reconnu à l’auteur personne physique d’une oeuvre de l’esprit qui n’est pas remis en cause par l’existence d’un contrat.

Ce principe s’est, néanmoins, trouvé assorti de régimes de cessions spécifiques à chaque secteur professionnel, comme ce fut le cas des journalistes.

Ainsi, la loi du 12 juin 2009 dite loi HADOPI a instauré un principe de cession automatique des droits d’exploitation des oeuvres des journalistes à l’employeur.

Une telle loi a favorisé les entreprises de presse en leur instaurant un réel régime dérogatoire du droit d’auteur pour les journalistes.

Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée « droit d’exploitation des oeuvres des journalistes », qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, qui a été ensuite modifiée par la loi n°2011-525 du 17 juin 2011 (modifiant les articles L. 132-36, L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L. 132-42-1 et L. 132-44 du CPI) ainsi que par l’ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016.

Ainsi, au regard des textes susvisés, le salaire devient la contrepartie de l’oeuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l’accord d’entreprise ou tout autre accord collectif.

L’exploitation hors le titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse, est soumise à l’accord exprès de l’auteur et donne lieu à rémunération sous forme de droit d’auteur.

La loi dite Hadopi ne distingue plus les supports de diffusion et permet aux entreprises de presse de multiplier les diffusions et reproduction sans se soucier d’autorisation individuelle ou collective. Toutefois, elle introduit « une notion de temporalité », à savoir que « les diffusions ne doivent pas être illimitées et obligent les parties, entreprises et journalistes à convenir d’un mode de rémunération par le biais de convention collective ». 

Concernant le droit moral de l’auteur journaliste, et notamment du droit de recueil, les dispositions de l’article L. 121-8 du CPI visent l’article L. 132-35 du CPI :

 » L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. 

Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L. 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier. 

Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse ».

2-  Les trois cercles d’exploitation des oeuvres des journalistes salariés

  • 1er cercle d’exploitation : l’exploitation dans le titre de presse = le journaliste perçoit exclusivement un salaire 

L’article L. 132-36 du CPI dispose :

« Par dérogation à l’article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l’article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ».

Ce texte prévoit la cession automatique des droits d’exploitation du journaliste salarié à son employeur, organe de presse qui l’emploie (qui est à l’initiative de l’article écrit par le journaliste ainsi que ses déclinaisons) qui est de principe, et résulte de toute convention, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication. Cela concerne les droits d’exploitations de tous les journalistes, excepté les photographes pigistes.

La cession globale des oeuvres futures des journalistes est permise depuis la loi du 17 mai 2011 qui a modifié l’article L. 132-36 du CPI, dérogeant aux dispositions de l’article L. 131-1 du CPI.

Ainsi, selon l’article L. 132-37 du CPI :

« L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail. 

Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu. »

Ainsi, l’éditeur de presse peut réexploiter les articles du journaliste sans son autorisation pendant une durée déterminée par un accord d’entreprise. L’entreprise a le droit de le diffuser sur n’importe quel support, en ligne, sur un site extérieur ou différent du titre à condition qu’il soit sous le contrôle du directeur de la publication et enfin tous les autres sites dans un espace identifié comme étant celui du titre de presse.

Le journaliste perçoit pendant la période dite de référence un salaire conformément aux dispositions de l’article L.7113-3 du Code du travail.

En revanche, toute exploitation au-delà de cette même période génère même automatiquement la rémunération complémentaire du journaliste.

  • 2e cercle d’exploitation : l’exploitation dans un autre titre de la société ou du groupe s’il s’agit de la même famille cohérente de presse : le journaliste perçoit une rémunération complémentaire sous forme de droit d’auteur ou de salaire

L’exploitation des droits du journaliste au sein de la « même famille cohérente de presse » vise non seulement le groupe de presse, c’est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres de presse, à savoir plusieurs journaux qui sont de nature différentes mais qui peuvent être liés par exemple par un accord d’entreprise.

Aux termes de l’article L. 132-38 du CPI :

« L’exploitation de l’œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif. »

En tout état de cause, la famille cohérente de presse requiert pour exister un accord collectif et une rémunération supplémentaire qui pourra payée en salaire ou sous forme de droits d’auteur, lorsque le délai prévu par l’hypothétique accord collectif visé par l’article L. 132-37 est dépassé. La différence entre les types de rémunération est d’ordre fiscal, pour le salaire, l’éditeur devra s’acquitter des cotisations patronales.

  • 3e cercle d’exploitation : les exploitations extérieures : le journaliste perçoit une rémunération exclusivement sous forme de droit d’auteur

Il s’agit de la republication de l’article d’un journaliste en dehors du titre d’origine ou de la « famille cohérente de presse », c’est-à-dire dans un autre titre de presse indépendamment de la période de référence.

Les modalités et le montant de cette rémunération supplémentaire devront être prévues dans l’accord collectif. Elle est obligatoirement versée sous forme de droits d’auteur et doit faire l’objet d’un accord exprès préalable à titre individuel ou collectif.

Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération, à savoir le formalisme décrit à l’article L. 131-3 du CPI.

Pour le cas des photographes pigistes d’images fixes, les dispositions des articles L. 132-41 et L. 132-45 du CPI leur sont applicables. Et concernant les photographes sous contrat à durée indéterminée, les dispositions de la loi Hadopi et les lois ultérieures à celle-ci leur sont applicables à l’instar des journalistes salariés.

En somme, le journaliste salarié se voit soumis à un régime dérogatoire du droit d’auteur en sa défaveur, en ce qu’il n’est plus rémunéré, comme auparavant, dés la seconde publication de son article, peu importait le support sur lequel était publié l’article la deuxième fois. (Arrêt CA Paris Pôle 5 ch. 2 n°10/14169 du 16 nov. 2012 l’affaire Davodeau et SNJ c/ Dépêche du Midi).

  • Dans le secteur audiovisuel

Aux termes de l’article L. 132-24 du CPI :

« Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles L. 111-3L. 121-4L. 121-5L. 122-1 à L. 122-7L. 123-7L. 131-2 à L. 131-7L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. 

Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’oeuvre. 

Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation. »

Autrement dit, les auteurs d’oeuvres audiovisuelles voient leurs droits cédés automatiquement et sans formalisme au producteur de l’oeuvre.

Il s’agit d’une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.

Dalila Madjid

Avocat au Barreau de Paris

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