Episode #17: Créateur de logiciel dans l’entreprise: à qui appartiennent les droits?

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Lorsqu’un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d’auteur?

Le logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit, protégé par le droit d’auteur à condition qu’il soit original.

Le régime du droit d’auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu’il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d’auteur sont attribués au créateur personne physique.

Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l’entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur. 

Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d’une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s’il s’agit d’une œuvre de collaboration. L’entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’auteur.