Podcast Endroit

https://smartlink.ausha.co/endroit/8-creation-artistique-sans-l-accord-du-proprietaire-delit-de-degradation

Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l’accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ?

La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s’est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l’atteinte portée à la propriété de la chose d’autrui.

Dans un premier temps, la Cour d’appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due « aux oeuvres graphiques illicites ». 

Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l’arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d’autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal. 

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