Episode Endroit #8: Création artistique sans l’accord du propriétaire : délit de dégradation ?

https://smartlink.ausha.co/endroit/8-creation-artistique-sans-l-accord-du-proprietaire-delit-de-degradation Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l’accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ? La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s’est posé à la fois la […]