Selon une jurisprudence constante, le jeu vidéo est qualifié d’oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. L’originalité relève de l’appréciation des juges du fond, qui doivent la caractériser concrètement en […]
Administrateur réseau : délit de maintien frauduleux dans un STAD
Un salarié exerçant les fonctions d’administrateur réseau, qui bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie de l’entreprise, ne saurait échapper aux poursuites de délit de maintien dans un système de traitement automatisé de données (STAD), en se prévalant de ce droit, dès lors qu’il a pris connaissance du contenu des […]
#50 : Contrefaçon en ligne : la compétence du juge français confirmée
Une personne a créé et administré une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet, afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ces vidéos voire de les télécharger. Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit […]
EMBAUCHER DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS POUR CERTAINES ACTIVITÉS ARTISTIQUES OU NUMÉRIQUES
« Le jeu c’est le travail de l’enfant, c’est son métier, c’est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l’âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel, […]
# 49 : Comment sont rémunérés les journalistes ?
Si le salaire est librement fixé entre le journaliste et son employeur, ce dernier doit, néanmoins, respecter un montant minimum correspondant soit au SMIC ou au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des journalistes. Il existe également d’autres éléments de salaires et d’autres types de rémunération que peut percevoir un journaliste. Aussi, de […]
# 48 : Recruter un mannequin enfant
Le recrutement des mannequins enfants est une procédure très réglementée, destinée à protéger la santé, le développement et la sécurité de l’enfant. Le secteur du mannequinat fait partie des exceptions légales où les enfants de moins de 16 ans peuvent travailler, mais à certaines conditions. En effet, une autorisation administrative préalable est obligatoire, mais pas […]
LA SPÉCIFICITÉ DU CONTRAT D’ÉDITION DANS LE DOMAINE LITTÉRAIRE
Parmi les nombreuses définitions de l’Académie française, l’édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l’impression, à la publication d’un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d’une œuvre, en vue d’une publication ». En France, selon le Syndicat national des éditeurs (SNE), il y a environ 10 000 […]
#47 : Contrefaçon de meubles : leur protection par le droit d’auteur
Les ayants-droit d’un désigner français décédé en 2009 ont assigné la société Royal Home en contrefaçon de droits d’auteur pour avoir offert à la vente des canapés et fauteuils, reprenant, selon eux, les caractéristiques des meubles Alpha et pour avoir, aussi utilisé des photographies des meubles Alpha sur les réseaux sociaux de la société. Dans […]
# 46: Artiste-auteur et TVA : Appliquer le Bon Taux en Fonction du Contrat.
Un travailleur indépendant crée des animations graphiques pour une société, dans le cadre d’un contrat de commande, doit-il appliquer le taux normal à 20 % ou le taux intermédiaire à 10 %, lors de sa facturation? Tout dépendra, si le contrat de commande inclut la conception des animations graphiques suivies de la cession des droits […]
#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français
En droit français et notamment, dans le code des transports, les « gens de mer » sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 