vie privée et internet
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un important arrêt du 8 avril 2014, a déclaré la Directive sur la conservation des données de connexion (2006/24/CE) invalide. 1- LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2006/24 La Directive 2006/24 prévoit l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou des réseaux publics…
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Les drones, mot anglais désignant « un petit avion de reconnaissance sans pilotes, télécommandé ou programmé (Le Petit Robert), sont connus avant tout pour leur usage militaire. En effet, ces robots volant ont révolutionné la surveillance et la manière de faire la guerre au XXIe siècle. Les attaques aériennes de ces joysticks pilotés à distance sont de plus en…
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Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l’affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte à la vie privée d’un homme. Un journal britannique News of the World a publié des images…
