Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’:  » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que […]

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Ainsi, à l’article 1er du projet de loi, il est précisé que le Titre IV du livre Ier du Code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé : » « Chapitre V « De la géolocalisation « […]