droit du travail
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Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre…
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1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée. La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une faute grave commise par le salarié. Par jugement, le conseil de prud’hommes a considéré que…
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Une salariée a été recrutée en qualité d’employée administrative par un société qui sous traitait des travaux à une autre société. Les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d’un litige relatif à des factures impayées qui a aboutit à la saisine du Tribunal de commerce. La salariée a été, ensuite licenciée pour faute grave.…
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Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s’est fondée la Cour d’appel pour lui donner gain de cause. La société forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Elle lui…
Dalila Madjid Avocate 