droit du travail
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Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d’appréciation pour faire droit à la prise d’acte de la rupture et à la résiliation judiciaire demandée par le salarié, à ce que le manquement suffisamment grave de…
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Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l’activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet. La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail. La salariée a assigné la société devant…
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Les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c’est-à-dire, qu’: » aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuite disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que…
Dalila Madjid Avocate 