démission
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Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre…
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La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d’un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. La nouvelle société a fait connaître à la société O. et aux cinq salariés que leurs contrats de travail n’étaient pas transférés de plein droit.…
Dalila Madjid Avocate 