vie privée et internet
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Cet épisode traite de l’évolution jurisprudentielle relative au pouvoir de direction de l’employeur et à la surveillance des salariés (vidéos, téléphones, messageries, outils informatiques) au regard du respect de la vie privée et du RGPD. Il examine l’articulation entre la licéité des dispositifs mis en place et l’établissement de la preuve du préjudice. Il ressort…
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Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l’équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l’horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d’altérer…
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Le Shadow IA désigne l’utilisation, par les salariés, d’outils d’intelligence artificielle non autorisés par leur employeur. Cet épisode analyse les principaux enjeux juridiques de cette pratique : protection des données confidentielles, pouvoir de l’employeur d’encadrer ou d’interdire certains outils, sanctions disciplinaires, contrôle de l’utilisation de l’IA et respect des droits des salariés. Une réflexion sur…
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Le deepfake est un phénomène qui prend aujourd’hui une ampleur considérable. Grâce à l’intelligence artificielle, il est désormais possible de créer des images, des vidéos ou même des voix imitant une personne de manière extrêmement réaliste. Mais derrière ces prouesses technologiques se cache une réalité juridique préoccupante : ces contenus reposent souvent sur une représentation non…
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REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PARRAINAGE SPORTIF EN CONTRAT DE TRAVAIL DE MANNEQUIN « Le parrainage consiste en une relation purement commerciale lorsque le contrat a pour seul objet de permettre au parrain d’exploiter le nom ou la renommée du joueur » (circ. DSS/AAD/A1/94-60 du 28 juillet 1994, relative à la situation des sportifs au regard de la…
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« Une image vaut mieux que mille mots », Confucius. Le régime juridique des images diffusées dans la presse est soumis à la fois au régime des droits de la personnalité, protégé par l’article 9 du Code civil et, éventuellement, au droit d’auteur, dès lors que l’image est constitutive d’une œuvre de l’esprit.Le droit à l’image, n’étant…
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Photo: Noelle Grace Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un…
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte au droit à l’image d’un salarié par son employeur. Si l’employeur utilise l’image d’un de ses salariés, protégé par l’article 9 du Code civil, sans avoir obtenu, au préalable, son consentement, il porte ainsi, atteinte au droit à l’image du…
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Photo Nitin Sharma Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024 La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur…
