droit du travail
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Lorsqu’une agence de mannequins établie hors de l’Union européenne, notamment à Londres, recrute des mannequins résidant en France et conclut avec eux un contrat soumis à la loi du siège social de l’agence, alors même que les prestations sont principalement exécutées sur le territoire français, les dispositions plus protectrices du droit du travail français trouvent-elles…
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La Cour d’appel de Paris a requalifié en CDI la relation de travail d’une journaliste pigiste employée par CNews, au motif que la présomption légale de salariat propre au statut de journaliste professionnel n’avait été renversée. L’envoi de plannings s’imposant à la salariée a suffi à caractériser un lien de subordination, entraînant la reconnaissance d’un…
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La clause d’exclusivité en droit du travail impose au salarié de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur. En raison de l’atteinte portée à la liberté du travail, sa validité est strictement encadrée par la jurisprudence : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature…
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La Chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt en date du 10 décembre 2025, a confirmé que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise avaient eut pour effet de dégrader les conditions de travail d’une salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, sans qu’elle soit tenue de démontrer…
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REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PARRAINAGE SPORTIF EN CONTRAT DE TRAVAIL DE MANNEQUIN « Le parrainage consiste en une relation purement commerciale lorsque le contrat a pour seul objet de permettre au parrain d’exploiter le nom ou la renommée du joueur » (circ. DSS/AAD/A1/94-60 du 28 juillet 1994, relative à la situation des sportifs au regard de la…
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La cour de cassation, dans sa décision du 10 décembre 2025 a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui a débouté un salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour violation du droit au respect de sa vie privée, pour avoir dissimulé à son employeur et à l’équipe avec laquelle il…
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Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique. Parmi les comportements du salarié susceptibles d’être…
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« En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée…
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« Le jeu c’est le travail de l’enfant, c’est son métier, c’est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l’âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit.Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel,…
Dalila Madjid Avocate 