La clause de non-concurrence : le départ effectif du salarié et la date de renonciation par l’employeur

Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre […]

Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges

Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes les autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la […]

La rupture conventionnelle possible en cas de litige, mais le consentement doit être libre!

Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la rupture conventionnelle permet de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. La négociation porte, au cours d’un ou plusieurs entretiens, notamment, sur le montant de l’indemnité de la rupture, ainsi […]