Un artiste numérique, un compositeur utilisant l’IA ou un créateur TikTok, lorsqu’une entreprise fait appel à un créateur, elle n’achète pas automatiquement les droits sur son œuvre. En droit, il faut distinguer la prestation réalisée et les droits d’auteur attachés à la création. Payer une œuvre ou signer un contrat de travail ne suffit pas…

Read more →