Courriels et fichiers émanant d’une messagerie électronique personnelle du salarié

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel. Les Hauts magistrats ont rappelé le principe selon lequel les dossiers et fichiers créés par un salarié […]