Régulation numérique UE

  • LE DIGITAL FAIRNESS ACT (DFA) : VERS UNE PROTECTION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR NUMÉRIQUE

    Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l’équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l’horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d’altérer…

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