1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée. La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une faute grave commise par le salarié. Par jugement, le conseil de prud’hommes a considéré que […]
Étiquette : preuve illicite
Preuve illicite: les informations collectées avant la déclaration à la CNIL
Une salariée a été engagée par une société en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers. La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l’employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles. La Cour d’appel a approuvé le licenciement […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 