La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 4 août 2016. La loi […]

Saisir le Conseil de Prud’hommes : les délais de prescription plus courts

La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Ainsi, il est prévu à l’article 21 de la loi, […]