Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable,              2- Article L. 3121-55 du même Code: l’insertion d’une clause prévoyant le forfait […]

La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 4 août 2016. La loi […]