Lorsque le salarié est auteur d’une invention, qui est faire dans l’exécution de son contrat de travail ou bien d’études qui lui sont explicitement confiées, il bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail. Selon l’observatoire de la propriété intellectuelle : « les dispositions prévues […]
Étiquette : invention de salariés
Les inventions de salariés
Selon l’INPI, « 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire. L’enquête réalisée par l’INPI en 2008 avait montré que le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés inventeurs pose parfois des […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 