Étiquette : indemnité due mois par mois

Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l’interdiction

par Dalila Madjid Avocate Laisser un commentaire sur Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l’interdiction

Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié à la somme de 1 500 euros. Alors que le salarié […]

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