droit des brevets
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Un arrêt de la Cour de cassation en matière de droit des brevets, nous invite à nous interroger sur la question suivante : une innovation utile est-elle nécessairement brevetable ? C’est à cette question que la Cour de cassation apporte des éléments de réponse, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, opposant la société…
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Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé? Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ? Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur,…
