Saisir le Conseil de Prud’hommes : les délais de prescription plus courts

La loi de sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin 2013, a réduit certains délais permettant aux salariés d’agir devant le Conseil de Prud’hommes, et ce, afin de garantir une sécurité juridique aux employeurs. Ainsi, il est prévu à l’article 21 de la loi, […]