430 clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook déclarées abusives et illicites

Après Twitter en 2018 et Google en février 2019, l’association UFC QUE CHOISIR a remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans à l’encontre de Facebook, les clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook, ont été déclarées abusives et/ou illicite par jugement du Tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2019. Cette […]