Clause de non-concurrence: l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé. Son contrat de travail incluait une clause de non-concurrence qui s’étendait à la […]

Non-concurrence à l’issue du contrat

Dans deux récents arrêts, publiés au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de non-concurrence. 1- La Renonciation à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du salarié  (Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24471)  Un salarié a été engagé en qualité de […]

La clause de non-concurrence : le départ effectif du salarié et la date de renonciation par l’employeur

Deux arrêts récents apportent d’intéressantes précisions sur la date et les modalités de renonciation de la clause de non-concurrence par l’employeur et ainsi sur la question de leur validité. I- Arrêt du 21 janvier 2015 n°13-24471: la renonciation doit intervenir au moment du départ effectif du salarié En effet, le 21 janvier 2015, la chambre […]

Clause de non concurrence : due mois par mois pendant toute la durée de l’interdiction

Un salarié, engagé par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel a limité le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié à la somme de 1 500 euros. Alors que le salarié […]

La clause de non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture

Un salarié recruté en qualité d’ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée, puis  en qualité de directeur général. Il a été licencié  pour fautes graves. Il saisit la juridiction prud’homale. Il est condamné à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence. La Cour d’appel avait retenu qu’aucune cause de nullité n’affecte […]

Violation de la clause de non-concurrence : détermination des fonctions

Un salarié a été engagé par une société en qualité d’ingénieur commercial selon un contrat de travail  comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an.   Suite à la démission du salarié, l’employeur lui a rappelé  son obligation de non- […]