La clause de non-concurrence : la contrepartie financière doit être versée après la rupture

Un salarié recruté en qualité d’ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée, puis  en qualité de directeur général. Il a été licencié  pour fautes graves. Il saisit la juridiction prud’homale. Il est condamné à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence. La Cour d’appel avait retenu qu’aucune cause de nullité n’affecte […]