Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d’un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur, portait […]
Étiquette : Atteinte au secret des correspondances
Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et atteinte au secret des correspondances
Un administrateur réseau d’une société était prévenu des chefs de : Atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique; Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données Et une inspectrice du travail était prévenue des chefs de : Recel de bien provenant […]
