Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale. Selon la banque, le dispositif biométrique présente l’avantage d’être […]
Catégorie : preuve et internet
Copie de fichiers ne peut être conservée par le salarié que pour l’exercice de ses droits de la défense
Un salarié a été licencié pour faute grave. L’affaire a été portée devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur tendant à condamner le salarié sous astreinte à détruire la copie des fichiers. Selon les juges du fond, les pièces produites par l’employeur […]
La valeur probante d’un courrier électronique
Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s’est fondée la Cour d’appel pour lui donner gain de cause. La société forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Elle lui […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 