Catégorie : droit du travail
Violation de la clause de non-concurrence : détermination des fonctions
Un salarié a été engagé par une société en qualité d’ingénieur commercial selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d’un an. Suite à la démission du salarié, l’employeur lui a rappelé son obligation de non- […]
Nullité de licenciement : atteinte à la liberté de témoigner
Un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochait d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas […]
Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant
Si je traite dans mon blog d’articles principalement liés au droit du travail, il y a, néanmoins, lieu d’invoquer deux importants arrêts qui viennent d’être rendus par la Chambre criminelle le 22 octobre 2013 et publiés au Bulletin. Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de […]
La liberté du courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait
Une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par la société AGL. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur remettait en cause l’authenticité d’un courrier électronique produit contre lui par son ex-salariée. L’employeur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir dit que le licenciement était sans […]
L’adresse IP de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia : preuve insuffisante
La société Hi-média créée en 1996 s’est développée sur le marché de l’édition de sites internet. Elle intervient aussi sur le marché de la publicité interactive et celui des paiements électroniques. La société Rentabiliweb, créée en 2002, est spécialiste de la monétisation des audiences numériques internet et mobile. Les deux sociétés sont cotées en bourse […]
Blog de Dalila Madjid Avocate 