secret de fabrication

  • # 52 : Loyauté du salarié et secret de fabrication en entreprise

    Pendant la durée de son contrat de travail et après la rupture de celui-ci, le salarié est en principe tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation est d’ordre public et s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut ou leur position hiérarchique.  Parmi les comportements du salarié susceptibles d’être…

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