renonciation à la clause à la date du départ effectif du salarié
-
Dans deux récents arrêts, publiés au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de non-concurrence. 1- La Renonciation à la clause de non-concurrence à la date du départ effectif du salarié (Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24471) Un salarié a été engagé en qualité de…
Dalila Madjid Avocate 